VS_GERICHTE A3 24 6 vom 10. März 2025 , Baurecht - VS Kantonsgericht (2025)
A3 24 6 ARRÊT DU 10 MARS 2025 Tribunal cantonal du Valais Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) dans la cause X _________ SARL, A _________ où se trouve son siège, appelante représentée par Maître Damien Bender, avocat, 1870 Monthey contre CONSEIL COMMUNAL DE Y _________, autorité attaquée (contravention au droit des constructions) appel contre la décision du 15 janvier 2024